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Décryptage : la fin progressive du plastique à usage unique dans le secteur agroalimentaire européen
D’après les statistiques sur les déchets d’emballages de la Commission Européenne (Eurostat) pour la période 2010-2021, 40 % des plastiques et 50 % du papier qui sont utilisés dans l’Union Européenne sont destinés aux emballages, qui représentent 36 % des déchets municipaux solides.
Dans ce contexte de quantités d’emballages en constante augmentation, le Règlement UE n°2025/40, dit Règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) a été adopté le 19 Décembre 2024. Il fixe les objectifs de transition vers une économie circulaire, pour la période 2026-2040, en ciblant trois axes : réduction, réemploi et recyclage des emballages, afin de réduire de 15% la quantité de déchets d’emballages produits par habitant par rapport à 2018.
Le Règlement PPWR abroge la Directive CE n°94/62 relatives aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWD) à partir de l'entrée en vigueur des premières mesures, soit le 12 Août 2026. Le remplacement d'une Directive par un Règlement élimine de fait les divergences nationales et soumet l'ensemble des 27 Etats membres de l'Union Européenne aux mêmes règles.
Ce texte européen vient ainsi compléter la loi française dite « AGEC » (loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre les gaspillages et l’économie circulaire) qui fixe des objectifs échelonnés pour la fin de la mise sur le marché français des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
APQUALEA dresse un état des lieux des mesures existantes et de celles à venir impactant le secteur alimentaire.
Les interdictions en vigueur en France avant 2025
Dans le cadre du déploiement de la loi française dite « AGEC » (loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre les gaspillages et l’économie circulaire) plusieurs emballages en plastique à usage unique étaient déjà interdits sur le marché français avant 2025 :
- Les sacs en plastique jetables
- La vaisselle en plastique jetable
- Les boîtes en polystyrène expansé
- Les pailles et touillettes
- Les piques à steak
- Les bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels,
- Les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente
- Le collage direct d'étiquettes non biodégradables et non compostables sur les fruits et légumes
- La vaisselle jetable dans les établissements de restauration pour les repas servis sur place, à partir d’une capacité de 20 convives
- Les emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés : le Conseil d’Etat a annulé cette interdiction le 8 Novembre 2024 en raison du non-respect de la période de report d’adoption demandée par la Commission Européenne qui travaillait simultanément sur une proposition de règlement européen traitant du même sujet. Le Règlement UE dit "PPWR" reprend en effet cette interdiction, mais à l’horizon 2030 uniquement.
Les interdictions en vigueur en France depuis le 1er Janvier 2025
Le déploiement de la loi française dite « AGEC » (loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre les gaspillages et l’économie circulaire) se poursuit avec de nouvelles interdictions en vigueur depuis le 1er Janvier 2025.
Ainsi, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont l'obligation de proposer aux consommateurs d'être servis dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
De plus, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans certains services de santé, en restauration scolaire et universitaire ainsi qu’au sein des établissements d’accueil et de soins des enfants de moins de six ans, sont désormais interdits. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, la disposition est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
Les contenants concernés, précisés par le Décret n°2025-80 du 28 Janvier 2025, sont les objets composés totalement ou partiellement de plastique, utilisés au contact direct des aliments pour leur cuisson, leur préparation, leur remise en température, leur présentation, leur service et leur consommation, incluant la vaisselle et les couverts. Certaines dérogations sont prévues pour les établissements de santé (dispositifs médicaux, alimentation stérile, tétines de biberons par exemple). Le Syndicat national de la plasturgie et des composites a cependant déposé un recours devant le Conseil d’Etat, au motif que ce Décret est contraire au droit européen, déclenchant une polémique nationale sur le sujet. Cette mesure est en effet reprise dans le Règlement UE dit "PPWR", mais à l’horizon 2030 uniquement.
Les objectifs de réduction des emballages fixés par l’Union Européenne pour la période 2026-2040
La réduction des emballages visée par l’UE implique l’interdiction de la mise sur le marché de certains emballages plastiques, définis à l’Annexe V du Règlement, à compter du 1er Janvier 2030. Il s’agit notamment :
- des emballages en plastique à usage unique pour le regroupement de produits en lots,
- des emballages en plastique à usage unique pour les fruits et légumes frais non transformés de moins de 1,5 kg
- des emballages en plastique à usage unique pour les denrées alimentaires et les boissons remplis et utilisés dans les locaux du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés
- des emballages en plastique à usage unique du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés contenant des portions ou rations individuelles, utilisés pour les condiments, les confitures, les sauces, les crèmes pour café, le sucre et les assaisonnements, sauf exceptions
- des sacs en plastique très légers, à l’exception des sacs en plastique très légers nécessaires pour des raisons d’hygiène ou fournis comme emballages de vente pour les aliments en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire.
Le Règlement UE dit PPWR impose également la réduction du poids et du volume des emballages au minimum nécessaire pour assurer leur fonctionnalité au plus tard le 1er Janvier 2030 ; des Normes doivent préciser les limites maximales de poids et de volume adéquates et, le cas échéant, l’épaisseur et l’espace vide maximal d’ici le 12 Février 2027.
Les objectifs de réemploi des emballages fixés par l’Union Européenne pour la période 2026-2040
Le réemploi est l’axe majeur du Règlement UE dit PPWR. Il se traduit par différentes mesures, échelonnées de 2027 à 2030 :
- A partir du 12 Février 2027, les consommateurs pourront apporter leur propre récipient dans les commerces proposant de la vente à emporter de boissons ou de denrées alimentaires destinées à une consommation immédiate. Une information de cette possibilité devra être disponible au point de vente, au moyen d’une signalétique ou de panneaux d’information clairement visibles et lisibles.
- Au plus tard le 12 février 2028, dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés, les consommateurs auront la possibilité d’obtenir des boissons chaudes ou froides ou des aliments destinés à être consommés immédiatement dans des emballages de vente à emporter, dans des emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi. Une information de cette possibilité devra être disponible au point de vente, au moyen d’une signalétique ou de panneaux d’information clairement visibles et lisibles.
- Au plus tard le 1er janvier 2029, les États membres de de l’UE devront mettre en place des systèmes de consigne, facturée au point de vente, pour assurer la collecte séparée des bouteilles plastiques et récipients métalliques pour boissons à usage unique, d’une capacité maximale de trois litres, mis à disposition sur le marché pour la première fois. Certaines boissons sont cependant exemptées de cette obligation : boissons alcoolisées et certains produits vinicoles, lait et produits laitiers.
- A partir du 12 Août 2029, une étiquette apposée sur les emballages réutilisables devra indiquer leur caractère réutilisable, complété par des informations sur les possibilités de réemploi et les points de collecte via un support numérique (QR code par exemple) permettant aussi le suivi de l’emballage et de ses rotations.
- À partir du 1er janvier 2030, les magasins ayant une surface de vente supérieure à 400 m2 devront consacrer 10 % de cette surface à des stations de recharge pour les produits alimentaires et non alimentaires. Les utilisateurs finaux devront être informés des règles de recharge : type de récipients, normes d’hygiène, responsabilité en matière de santé et de sécurité liée à l’utilisation des récipients rechargeables.
- À partir du 1er janvier 2030, au moins 40 % du total des emballages de transport devront être réutilisables. Cela concernera tous les emballages de transport, y compris ceux des produits distribués dans le cadre du commerce en ligne, sous forme de palettes, de boîtes, de plateaux, de caisses, de grands récipients pour le vrac, de seaux, de fûts et de bidons, quels que soient leur taille et les matériaux qui les constituent, y compris les formats souples ou les emballages de palettes ou les sangles utilisés pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant leur transport. À partir du 1er janvier 2040, au moins 70 % de ces emballages devront être des emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi.
Les objectifs de recyclage des emballages fixés par l’Union Européenne pour la période 2026-2040
A partir du 12 Août 2026, les emballages destinés à être mis au contact des aliments devront être mis sur le marché en respectant les teneurs limites, définies par le Règlement dit PPWR, pour les substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS), dits polluants éternels.
Au plus tard le 12 Août 2028, certains emballages destinés à être utilisés et éliminés avec le produit, comme les dosettes souples et les sachets perméables de boisson type café ou thé, ou les étiquettes apposées sur les fruits et légumes, devront être compatibles avec les normes de compostage industriel.
A la même date, les emballages mis sur le marché devront porter une étiquette harmonisée contenant des informations sur les matériaux qui les composent, afin de faciliter le tri par les consommateurs. L’étiquette devra faire appel à des pictogrammes pour être facilement compréhensible, y compris pour les personnes handicapées.
A partir du 1er Janvier 2030, tous les emballages mis sur le marché devront être recyclables, c'est-à-dire être composés de matières recyclables selon des classes de performance restant à définir d’ici le 1er janvier 2028, et leurs déchets devront bénéficier d’un flux de collecte séparé pour un tri et un traitement performant.
Au plus tard le 1er Janvier 2030, les fabricants d’emballages plastiques devront respecter des taux minimaux d’incorporation de matières plastiques recyclées issues de la valorisation de déchets plastiques post-consommation, variant de 10% à 35% selon la nature de la matière plastique et le type de produit contenu dans l’emballage. En 2040, ces taux minimaux devront atteindre 25% à 65%.
Une déclaration de conformité, selon le modèle établi à l'article 39 du Règlement, devra être établie par les fabricants d'emballages pour engager leur responsabilité en matière de conformité aux exigences de ce nouveau Règlement.